Que dit la loi ?

La législation Européenne contre les chutes de hauteur précise que tout employeur utilisant du personnel travaillant en hauteur, doit s'assurer de la mise en place d'un système de protection contre les chutes. Cette protection doit être une protection individuelle lorsque « des dispositifs de protection collective ne peuvent être mis en œuvre » art R 233-13-20 décret du 01/09/04

 

« La protection des travailleurs doit être assurée au moyen d'un système d'arrêt de chute approprié ne permettant pas une chute libre de plus d'un mètre ou limitant dans les mêmes conditions les effets d'une chute libre de plus grande hauteur » art R 233-13-20

 

« Le chef d'établissement dot faire bénéficier les travailleurs qui doivent utiliser un EPI d'une formation adéquate comportant en tant que de besoin un entraînement au port de cet équipement. Cette formation doit être renouvelée aussi souvent que nécessaire » art R 233-44

« Les outils et autres accessoires à utiliser par un travailleur doivent être attachés par un moyen approprié, de manière à éviter leur chute » art 233-13-20

 

« Lorsqu'il fait usage d'un tel équipement de protection individuelle, ...., l'employeur doit préciser dans une notice les points d'ancrage, les dispositifs d'amarrage prévus pour la mise en œuvre de l'équipement de protection individuelle ainsi que les modalités de son utilisation » art 233-13-20

Les EPI doivent faire l'objet de « vérifications annuelles ».


« Elles font l'objet d'une consignation dans le registre de sécurité.
Elles sont réalisées par une personne qualifiée (interne ou externe) désignée par le chef d'établissement. Les vérifications périodiques n'excluent pas l'obligation faite à chaque utilisateur de contrôler son matériel avant l'usage » arrêté du 24/07/95

 

« Les travailleurs doivent recevoir une formation adéquate et spécifique aux opérations envisagées et aux procédures de sauvetage, ... » art R 233-13-37

 

 



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